Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Lorsqu’aux fins de l’adjudication, le Protecteur du citoyen a considéré des coûts additionnels conformément à l’article 48, il transmet à chaque soumissionnaire la valeur des coûts additionnels le concernant dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat.
Décision 1927, a. 49.
© Gouvernement du Québec